Art. 67.–   , Passé le délai d'un an à partir du jour du versement des fonds, les réclamations afférentes aux mandats de toute nature ne sont plus recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif.

Le montant des mandats de toute nature dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai d'un an à partir du jour du versement des fonds est définitivement acquis à l'opérateur titulaire d'une licence d'exploitation postale ou d'une autorisation.