Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre I — DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Art. 67.– Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique produisent effet même à l'égard des personnes qui ne sont pas impliquées ou désignées dans ces actes.
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