Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IV — FREQUENCES ET RESSOURCES DE NUMEROTATION
CHAPITRE II — RESSOURCES DE NUMEROTATION
Art. 67.– L'attribution ou la réservation d'une ressource de numérotation dorme lieu au paiement d'une redevance utilisation de ressource de numérotation dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement