Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE VI — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
CHAPITRE II — Sanctions pénales
Art. 67.– Est puni d'un emprisonnement de trois à douze mois et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute entrave à l'exercice des missions d'inspection et de contrôle des agents assermentés ou habilités de l'administration.
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