Art. 67.– Permissions Exceptionnelles d'Absences

(1) Dans la limite de 15 jours par année, le travailleur a droit à des permissions exceptionnelles d'absences payées à l'occasion de certains évènements familiaux touchant son foyer, dans les cas ci-après :

(2) Ces permissions ne seront accordées qu'au moment où se produit l'évènement qui les justifie.

(3) Le travailleur informera l'employeur de l'évènement avant son départ. Il lui fournira en outre tous les documents justificatifs requis dans un délai d'un mois.

(4) En cas de non présentation de pièces justificatives, le travailleur sera placé en position d'absence irrégulière et sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.

(5) D'autres permissions de congé exceptionnel à caractère culturel, religieux et politique peuvent d'accord parties, être accordées aux travailleurs de SITRAFER.