CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU CAMEROUN
TITRE V — SALAIRE
Art. 67.– Avance sur Salaire
1. Sur sa demande, des avances exceptionnelles de salaire peuvent être accordées au travailleur en fonction d'une part de sa position dans l'entreprise (ancienneté, salaire, manière de servir), de l'objet de l'avance, des engagements en cours du travailleur et, d'autre part, des possibilités de l'employeur.
2. Ces avances sont consenties dans les formes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et donnent lieu à des retenues à la source dans la limite de la quotité cessible et saisissable prévue par lesdites dispositions.
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Commentaire
L'alinéa 1 de l'article 68 du Code du Travail accorde au travailleur, le droit de percevoir au bout de quinze (15) jours, à sa demande, un acompte portant sur la moitié de la quotité mensuelle de sa rémunération de base. Selon la convention, ce paiement partiel est soumis à des conditions telles que l'ancienneté du travailleur, son salaire, les possibilités de l'employeur et la manière de servir du travailleur. La principale condition demeure cependant le fait que cette demande soit justifiée par des motifs exceptionnels à caractère strictement social. Dans tous les cas, la situation du travailleur est obligatoirement apurée lors du paiement immédiatement consécutif au paiement partiel.
Les sommes avancées au travailleur sont retenues sur son salaire au terme du mois donnant droit à rémunération. La retenue sur salaire correspond à toute saisie effectuée par l'employeur sur une fraction déterminée d'avance de la rémunération du travailleur qui est débiteur vis-à-vis d'un tiers ou de l'employeur lui-même. En dehors des retenues effectuées sur le salaire en remboursement de l'avance faisant l'objet de la présente clause, aucune retenue ne peut être effectuée sur le salaire en dehors des prélèvements prévus par la réglementation en vigueur. Autorisée par la loi (articles 75 à 77 du Code du Travail), la retenue sur salaire reste en effet très encadrée.