CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOPITAUX PUBLICS DE PREMIERE CATEGORIE
TITRE VII — INDEMNITES – PRESTATIONS DIVERSES – DISTINCTIONS ET AUTRES PRIMES
CHAPITRE XV — INDEMNITES, PRESTATIONS DIVERSES, DISTINCTION ET AUTRES PRIMES
Art. 67.– Primes diverses
En plus des primes et indemnités ci-dessus visées, il ne peut être accordé aux travailleurs d'autres primes ou indemnités dont le taux, les modalités de versement et les conditions d'éligibilité sont fixés par l'employeur.
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