Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section II — L'affrètement à temps
Art. 671.– Si l'affréteur ne paie pas le fret convenu à l'échéance, le fréteur peut rompre le contrat et exiger de l'affréteur des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du fret et pour tous autres dommages subis.
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