Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE I — DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Art. 672.– (LOI N° 81-640 DU 31 Juil. 1981)
Lorsque la peine prononcée est la mort, le Ministère public, dès que la condamnation, est devenue définitive, la porte à la connaissance du Ministère de la Justice.
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