Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE V — ASSURANCES MARITIMES
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 673.– (1) Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance.
(2) Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.
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