Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section II — L'affrètement à temps
Art. 674.– Si dans l'exercice de ses fonctions, le capitaine n'a pas déclaré aux tiers avec lesquels il contracte qu'il agit pour le compte de l'affréteur, celui-ci est responsable solidairement avec le fréteur des obligations contractées par le capitaine.
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