Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section III — L'affrètement coque nue
Art. 675.– Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre le paiement d'un fret, à mettre un navire sans armement ni équipement ou avec un armement et un équipement incomplets, à la disposition de l'affréteur, pour une durée déterminée.
Un affréteur ivoirien coque nue peut bénéficier du pavillon ivoirien pendant la durée de la charte-partie si le pavillon initial du navire le permet et si le navire peut obtenir les certificats internationaux de sécurité.
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