Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE

CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements

Section III — L'affrètement coque nue

 Art. 675.–   Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre le paiement d'un fret, à mettre un navire sans armement ni équipement ou avec un armement et un équipement incomplets, à la disposition de l'affréteur, pour une durée déterminée.

Un affréteur ivoirien coque nue peut bénéficier du pavillon ivoirien pendant la durée de la charte-partie si le pavillon initial du navire le permet et si le navire peut obtenir les certificats internationaux de sécurité.