Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section III — L'affrètement coque nue
Art. 676.– La charte-partie doit contenir, entre autres, les mentions suivantes :
les éléments d'individualisation du navire ;
les noms et domiciles du fréteur et de l'affréteur ;
les activités commerciales auxquelles le navire peut être employé et les zones géographiques dans lesquelles il peut entreprendre la navigation ;
le montant du fret et les modalités de son paiement ;
la durée pour laquelle le contrat d'affrètement est conclu ;
le lieu et la date auxquels le navire devra être mis à la disposition de l'affréteur.
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