Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section III — L'affrètement coque nue
Art. 677.– Le fréteur s'engage à présenter, à la date et au lieu convenus dans la charte-partie, le navire en bon état de navigabilité et apte à l'usage auquel il est destiné.
Pendant la durée du contrat, le fréteur a la charge des réparations et remplacements dus aux vices propres au navire.
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