Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE

CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements

Section III — L'affrètement coque nue

 Art. 678.–   L'affréteur a la gestion nautique et commerciale du navire. Il doit l'utiliser conformément à sa destination normale et aux stipulations du contrat d'affrètement.

En cas d'immobilisation du navire par suite d'un vice propre ou d'un cas de force majeure, le paiement du fret est suspendu pendant la période où le navire n'est plus à sa disposition, à condition que l'immobilisation dépasse vingt-quatre heures.