Code de l'Eau (Côte Ivoire)

LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU

TITRE IV — DE LA GESTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES

CHAPITRE PREMIER — LE CADRE INSTITUTIONNEL

SECTION II — LES DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 Art. 68.–   Sans préjudice de l'indemnisation des victimes pour les autres dommages subis, les personnes intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A cette fin, elles peuvent saisir les Juridictions compétentes.