Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
F. BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES3. REGIMES D'IMPOSITIONArt. 68.– - Les contribuables dont le montant annuel des recettes brutes dépasse trente (30) millions de francs sont soumisau régime du réel. Ces contribuables sont tenus de produire leur déclaration dans les délais et conditions des articles 18 ci-dessus et LI du Livre des Procédures Fiscales.
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