Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 68.– L'ordonnance visée à l'article 3 alinéa 2 ci-dessus est déposée sur les Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat aux fins de ratification.
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