Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES
Chapitre II — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
Section I — DE L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES
Art. 68.– (1) Dès publication des décrets visés à l'Article 67 ci-dessus, le Ministre chargé des domaines fait procéder :
à l'immatriculation des parcelles concernées au nom de l'Etat ;
à la signature des arrêtés autorisant la conclusion des baux emphytéotiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
(2) Ces baux sont signés entre le Préfet territorialement compétent et l'opérateur minier pour consacrer l'attribution en jouissance des terrains concernés.
(3) Après enregistrement, chaque bail emphytéotique fait l'objet, à la diligence de l'opérateur minier, de la publicité foncière réglementaire dans le livre du département de situation du terrain d'assiette. Un certificat attestant l'inscription du bail est délivré à l'opérateur minier.
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