Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE VI — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES OU DES CARRIERES
CHAPITRE II — Relations avec les propriétaires du sol
Art. 68.– L'occupation des terrains nécessaires à l'activité de prospection, de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de substances minérales et aux industries qui s'y rattachent, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre du titre minier ou de l'autorisation ainsi que le passage sur ces terrains aux mêmes fins, s'effectuent selon les conditions et modalités établies par la réglementation minière.
L'occupation de ces terrains donne droit à indemnité au profit du propriétaire du sol ou de l'occupant légitime. Le simple passage sur ces terrains n'ouvre pas droit à indemnité si aucun dommage n'en résulte. Toutefois, le passage répété qui cause désagréments, dommages ou troubles de jouissance, donne droit à une juste rétribution négociée d'accord parties le cas échéant avec l'arbitrage de l'Administration des Mines.
Cette occupation comporte, le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire à cette activité et d'utiliser les chutes d'eau libres, le tout à l'intérieur du périmètre défini dans le titre minier ou l'autorisation, sous réserve d'indemnisation ou du paiement des taxes ou redevances prévues par les lois ou règlements en vigueur.
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