Code Pétrolier (Côte Ivoire)
LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIERES
CHAPITRE PREMIER — DES DISPOSITIONS FISCALES
Art. 68.– Les titulaires de contrats pétroliers sont soumis à une redevance superficiaire annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont précisées dans le contrat pétrolier.
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