Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE IV — DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'APPLICATION
Art. 68.– Les dispositions du présent titre sont applicables aux marins dans des conditions fixées par le Code de la Marine marchande.
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