Art. 68.–   (1) Le délai de prescription est suspendu par tout obstacle de droit ou de fait qui empêche la mise en mouvement de l'action publique.

(2) Constituent des obstacles de droit :

a)

l'invocation d'une exception préjudicielle à la décision sur l'action publique ;

b)

l'immunité parlementaire ;

c)

l'attente d'une autorisation légale préalable à la poursuite ;

d)

le pourvoi en cassation ;

e)

l'existence d'un conflit de juridiction.

(3) Constituent notamment des obstacles de fait :

a)

l'invasion du territoire par les armées ennemies ;

b)

la démence du suspect, de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé survenue postérieurement à la commission de l'infraction ;

c)

la fuite du suspect, de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé ;

d)

l'inscription des affaires au rôle d'une audience ;

e)

les renvois de cause constatés au plumitif ;

f)

le fait pour une juridiction de ne pas accomplir un acte de sa compétence empêchant ainsi une partie au procès d'agir ou de se défendre.