Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE VI — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
CHAPITRE II — Sanctions pénales
Art. 68.– Les infractions prévues par la présente loi peuvent donner lieu à transaction dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.
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