Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE

CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements

Section III — L'affrètement coque nue

 Art. 680.–   A l'expiration du contrat d'affrètement, l'affréteur doit restituer le navire, à la date et au lieu stipulés, dans l'état où il l'a reçu compte tenu de l'usure normale du navire.

En cas de retard dans la restitution du navire, le fréteur a droit au paiement du fret qui avait été stipulé dans le contrat d'affrètement, pour la période comprise entre la date de l'expiration du contrat et celle de sa restitution au fréteur, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.