Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XII — DE LA REHABILITATION
Art. 684.– (1) Le condamné adresse la demande de réhabilitation au Procureur de la République du lieu de sa résidence en indiquant où il a résidé depuis sa libération.
(2) A la demande de réhabilitation sont annexés :
une copie de la décision de condamnation ;
un extrait de casier judiciaire ;
tous autres documents utiles justifiant du paiement des amendes, des frais de justice et des dommages-intérêts.
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