Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE I — Les dispositions générales
Art. 685.– L'Etat de Côte d'Ivoire détient un droit de trafic maritime sur les cargaisons générées par son commerce extérieur.
La participation à l'exploitation des droits de trafic est soumise à la libre concurrence.
Toutefois l'Etat de Côte d'Ivoire peut réserver au pavillon national certains trafics en raison des circonstances.
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