Art. 686.–   Sans préjudice des redevances et taxes portuaires, la participation à l'exploitation du trafic donne lieu à la perception de droits et taxes à la charge de l'armateur et dont les montants sont fixés par la loi de finances.

L'organisation générale des transports maritimes et en particulier les mesures de régulation de ce secteur et de facilitation du trafic sont déterminées par voie réglementaire.