Art. 687.–   Les pratiques anticoncurrentielles, notamment l'abus de position dominante par un armateur ou groupe d'armateurs, sont interdites conformément à la réglementation en vigueur.

Les auteurs des pratiques contraires à la concurrence sont poursuivis et sanctionnés en application des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et par les sanctions prévues à la présente loi.