Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES

CHAPITRE I — Les dispositions générales

 Art. 688.–   Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les contrats de transport de marchandises par mer qui ne sont pas soumis à une convention internationale à laquelle la Côte d'Ivoire est partie, et en tous les cas aux opérations de transport et aux clauses des contrats de transport qui sont hors du champ d'application d'une telle convention, dès lors que :

le port de chargement ou de déchargement prévu dans le contrat de transport par mer est situé en Côte d'Ivoire ;

l'un des ports à option de déchargement est le port de déchargement effectif et que ce port est situé en Côte d'Ivoire ;

le connaissement ou autre document faisant preuve du contrat de transport par mer est émis en Côte d'Ivoire ou prévoit que les dispositions de la présente loi régissent le contrat.