Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE VI — FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION
CHAPITRE I — FUSION ET SCISSION
Section II — Scission
Art. 688.– Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
▣ Scission – Dettes de la société scindée par les sociétés bénéficiaires – Paiement par certaines sociétés bénéficiaires – Reconnaissance implicite de la qualité de débitrices – Remboursement partiel – Condamnation solidaire de toutes les sociétés bénéficiaires au paiement du reliquat
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