Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE V — PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IX — CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS
Art. 689.– La Chambre de la Cour de cassation, saisie en vertu du 30 de l'article précédent, procède et statue dans les formes et conditions d'instruction devant la Chambre d'instruction, à l'exclusion des dispositions relatives au ministère public.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement