Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES

Chapitre III — IMMUNITÉS, SAUVEGARDÉ ET OBLIGATIONS DÉS AGENTS DÉS DOUANES

 Art. 69.–   Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.