Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE IV — DE LA GESTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE PREMIER — LE CADRE INSTITUTIONNEL
SECTION II — LES DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Art. 69.– Les occupants d'un bassin versant ou les utilisateurs de l'eau peuvent se constituer en association pour la protection des ressources en eau et des ouvrages hydrauliques.
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