Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS
CHAPITRE III — CONSERVATION DES FORETS
Section I — Aménagement des forêts domaniales
Art. 69.– Les collectivités territoriales assurent l'aménagement de leur domaine forestier sous le contrôle de l'Administration forestière.
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