Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 69.– Les personnes non définitivement jugées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les textes sous l'emprise desquels elles ont été poursuivies.
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