Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES
Chapitre II — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
Section I — DE L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES
Art. 69.– Les frais, les indemnités et d'une façon générale, toutes les charges résultant de l'application des mesures de libération et d'attribution en jouissance des terrains d'assiette sont à la charge de l'opérateur minier.
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