Code Pétrolier au Cameroun
LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE IV — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
CHAPITRE II — DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES
Art. 69.– (1) Le décret visé à l'alinéa 1 de l'article 68 ci-dessus confère au titulaire de l'autorisation de transport intérieur :
le droit d'occuper des sols ;
le droit de jouissance des sols conformément à l'objet et à la destination de l'autorisation de transport intérieur ;
le droit de libre accès aux installations du système de transport des hydrocarbures ;
le droit d'utilisation desdites installations.
(2) Les canalisations et installations annexes du système de transport des hydrocarbures sont et demeurent la propriété du titulaire de l'autorisation de transport intérieur.
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