Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE IV — REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CONNEXES DE COURRIER
CHAPITRE II — Services à valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
Art. 69.– Pour le recouvrement des chèques et des effets de commerce qui lui sont remis en exécution des dispositions de l'article 68 de la présente loi, l'opérateur titulaire d'une licence d'exploitation postale ou d'une autorisation ne peut, en aucun cas, se voir opposer les obligations incombant au porteur par la législation et la réglementation en vigueur.
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