Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE IV — DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'APPLICATION
Art. 69.– Les conditions particulières d'application du présent titre au personnel navigant des Transports aériens sont fixées par décret.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement