Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION

TITRE II — ENQUETES

CHAPITRE I — Dispositions communes aux enquêtes

 Art. 69.–   Les perquisitions dans un cabinet de médecin, une étude d'officier public et ministériel, ne peuvent être effectuées qu'en présence du procureur de la République ou l'un de ses substituts et de la personne responsable de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou son délégué.

Si le responsable de l'organisation professionnelle ou son délégué dûment invité ne se présente pas, il est passé outre sa présence. Mention en est portée au procès- verbal.

Les cabinets d'avocats sont inviolables. Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition qu'en présence du bâtonnier en exercice dûment appelé ou de son délégué.