Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE V — CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE PREMIER — L'ETAT
Art. 69.– La réglementation du secteur des Télécommunications/TIC est du ressort de l'Etat. Cette responsabilité est exercée par le Gouvernement
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