Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 69.– Toute personne exerçant l'une des activités régies par la présente loi dispose d'un délai de douze mois, à compter de sa promulgation, pour s'y conformer,
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