CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES DE GARDIENNAGE AU CAMEROUN
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Art. 69.– Prise d'effet
1. La présente convention prend effet à compter de la date de son dépôt au Greffe du tribunal de Première Instance de Yaoundé.
2. Pour tout. ce qui n'est pas prévu par la présente Convention ou dans toute autre réglementation particulière ayant le même champ; il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.
Fait à Yaoundé, le 09 Décembre 2006
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Pour le Groupement. des employeurs TURPIN Martine KESSENG Etienne BIYIWOH ,Joseph FEUTCHEU Joseph HEINZ Patrick NSOH Joseph MAKARIOS Mbundoh A. TCHUENBOU Irène Solange BRULIARD V. Ibrahim Le Président de la Commission Léon NOAH MANGA Administrateur Principal du Travail |
Pour la Confédération Générale des Travailleurs-liberté (CGT-Liberté) ESSINDI MINKOULOU Pierre NKOU Armand TONYE Gabriel Pour le Syndicat National des Veilleurs du Cameroun (SYNVEILCAM) SAMA Anne NOMO Gisèle ASONGU Valentine BILLONG Luc DAWA à DJAM TIENTCHEU Lazare |
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