Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION

Livre II — Voies d'exécution

Titre II — Les saisies conservatoires

Chapitre III — La saisie conservatoire des biens meubles corporels

Section II — Conversion en saisie-vente

 Art. 69.–   Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité :

les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, ou, s'il s'agit de personnes morales, leur forme, dénomination et siège social ;

la référence au procès verbal de saisie conservatoire ;

une copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué dans le procès verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;

le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

La conversion peut être signifiée dans l'acte portant signification du titre exécutoire.

Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte de conversion est dénoncée à ce dernier.

  Saisie conservatoire – Acte de signification au débiteur – Respect des mentions obligatoires – Mainlevée – Non

  Conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente – Commandement préalable – Défaut de signification – Nullité

  Saisie conservatoire – Acte de conversion en saisie-vente – Ordonnance de taxe – Attestation du plumitif – Absence de titre exécutoire – Exécution de la décision de la Cour sans formule exécutoire – Nullité – Mainlevée de la saisie

  Saisie conservatoire des biens meubles corporels – Conversion en saisie-vente – Demande de validité – Procédure inappropriée – Incompétence du juge

  Saisie conservatoire – Défaut d'acte de conversion – Mesure conservatoire

  Saisie conservatoire – Conversion en saisie vente – Condition – Obligation d'un titre exécutoire – Absence de titre – Conversion par simple acte d'huissier – Non

  Saisies conservatoires de biens meubles corporels – Conversion en saisies-ventes – Saisine du tribunal – Non conversion par le tribunal – Conversion par acte d'huissier

  Demande de validation – Saisie conservatoire – Procédure non prévue par l'AUPSRVE – Procédure non judiciaire – Conversion par voie extrajudiciaire