Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES

CHAPITRE I — Les dispositions générales

 Art. 690.–   Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux contrats d'affrètement.

Toutefois, elles s'appliquent lorsqu'un connaissement est émis en vertu d'un contrat d'affrètement, pour autant qu'il régisse les relations entre le transporteur et le porteur du connaissement, si ce dernier n'est pas l'affréteur.