Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XII — DE LA REHABILITATION
Art. 690.– L'arrêt de la Cour d'Appel peut être déféré à la Cour Suprême dans les formes et délais ordinaires.
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