Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES

CHAPITRE I — Les dispositions générales

 Art. 691.–   Lorsqu'un contrat prévoit le transport de marchandises par expéditions successives pendant un temps convenu, les dispositions du présent titre régissent chacune de ces expéditions.

Toutefois, lorsqu'une expédition est faite dans le cadre d'un contrat d'affrètement, les dispositions de l'article précédent sont applicables.