Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES

Titre XIII — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE

Chapitre I — DES DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 691.–   (1) La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée du condamné à une peine privative de liberté, ou soumis, par la décision de condamnation, à une mesure de sûreté de même nature.

Elle est accordée et révoquée par décret

(2) Un décret fixe les conditions générales et les modalités de l'octroi et de la révocation de la libération conditionnelle.

(3) La mise en liberté anticipée du condamné, si elle n'a pas été révoquée, devient définitive à l'expiration de la durée de la peine.