Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE V — PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IX — CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS
Art. 692.– La juridiction de jugement est présidée par un magistrat de la Cour de cassation désigné par le président de ladite Cour.
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